Informations légales.

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des ventes conclues à distance sur la boutique en ligne PokéPoka entre le vendeur et toute personne physique agissant à des fins non professionnelles (le « Client »).

Toute commande implique l'acceptation pleine et sans réserve des CGV en vigueur au jour de la commande. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance avant de valider son achat. Le vendeur se réserve le droit de les modifier à tout moment ; seules s'appliquent celles acceptées lors de la commande.

Les ventes réalisées sur des plateformes tierces (notamment Vinted) restent soumises aux conditions propres de ces plateformes.

Article 2 — Identification du vendeur

PokéPoka est exploitée par un entrepreneur individuel sous le régime de la micro-entreprise, exerçant une activité de vente de marchandises (cartes à collectionner et produits scellés).

• Dénomination commerciale : PokéPoka
• SIRET : [à compléter]
• Adresse : [à compléter]
• E-mail : [à compléter]
• Contact : également via la page Contact de la boutique

TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts : les prix affichés sont des prix nets, sans TVA.

Article 3 — Produits proposés

La boutique propose des cartes Pokémon à l'unité (françaises, coréennes et autres langues indiquées), des cartes gradées et des produits scellés (boosters, coffrets, displays, Elite Trainer Box, etc.).

Authenticité : tous les produits vendus sont des produits officiels authentiques. Aucune contrefaçon, réimpression ou « proxy » n'est vendue.

Chaque fiche indique, dans la mesure du possible : nom, extension, numéro, langue, rareté, état, éventuelle gradation, quantité disponible et photographie. Les photographies de cartes à l'unité représentent, sauf mention contraire, l'exemplaire réellement vendu ou un exemplaire strictement équivalent.

Les produits scellés sont vendus dans leur emballage d'origine, non ouverts, non pesés et non triés. Le vendeur ne garantit ni le contenu d'un booster ni l'obtention d'une carte particulière : le tirage relève du hasard prévu par l'éditeur.

Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité après commande, le Client est informé et intégralement remboursé sous 14 jours.

Article 4 — État des cartes

L'état est évalué visuellement et de bonne foi selon l'échelle suivante :

• Near Mint (NM) : carte quasi parfaite, aucune usure visible ou micro-défaut invisible à l'œil nu.
• Excellent (EX) : très légères traces sur les bords ou coins, surface propre.
• Good (GD) : usure visible sur les bords/coins, petites rayures possibles.
• Light Played (LP) : usure nette mais carte sans pli ni déchirure.
• Played (PL) : usure importante, marques et rayures visibles.
• Poor (PO) : carte fortement abîmée (plis, déchirures, taches).

Le centrage, les défauts d'impression d'usine et les légères variations de couleur ne constituent pas des défauts de conformité. Pour les cartes gradées, la note est celle attribuée par la société de gradation ; le vendeur n'est pas responsable de son appréciation.

Article 5 — Prix

Les prix sont indiqués en euros, hors frais de livraison. Les frais de livraison sont calculés selon le poids estimé du colis (emballage compris) et affichés avant la validation définitive de la commande.

Le vendeur peut modifier ses prix à tout moment ; le prix applicable est celui affiché au moment de la validation. Les prix et disponibilités sont revérifiés automatiquement au moment du paiement.

En cas d'erreur manifeste d'affichage (prix dérisoire), le vendeur peut annuler la commande et rembourser le Client.

Article 6 — Commande

Le Client sélectionne ses articles, les ajoute au panier, vérifie le récapitulatif (articles, quantités, prix, frais de port, total), crée ou utilise son compte client puis procède au paiement.

La commande est définitive après confirmation du paiement. Un récapitulatif est accessible dans l'espace client. Le vendeur peut refuser ou annuler toute commande d'un Client avec lequel existe un litige de paiement ou en cas de suspicion de fraude.

Les données enregistrées par le système de la boutique constituent la preuve des transactions.

Article 7 — Paiement

Le paiement s'effectue en ligne, comptant, par les moyens proposés lors de la commande, via un prestataire de paiement sécurisé. Le vendeur n'a jamais accès aux données bancaires complètes du Client.

Les articles demeurent la propriété du vendeur jusqu'au paiement intégral du prix. Une facture est établie pour chaque commande.

Article 8 — Emballage et expédition

Chaque colis est préparé avec un soin particulier adapté aux objets de collection :

• cartes à l'unité : sleeve, toploader ou protection rigide, team bag ;
• renfort cartonné et enveloppe à bulles ou carton selon le volume ;
• produits scellés : calage et carton adapté.

Zone de livraison : France métropolitaine. Modes de livraison : Chronopost Shop2Shop (point relais), avec suivi. La livraison en point relais est offerte au-delà du seuil indiqué sur la boutique.

Expédition sous 1 à 3 jours ouvrés après paiement, sauf mention contraire. Les délais du transporteur sont indicatifs. En l'absence de livraison dans un délai de 30 jours, le Client peut résoudre la vente dans les conditions de l'article L. 216-6 du Code de la consommation.

Une preuve de préparation (photos, pesée, vidéo d'emballage) peut être conservée et communiquée au Client via un lien de suivi sécurisé.

Article 9 — Réception et transfert des risques

Conformément à l'article L. 216-4 du Code de la consommation, le risque de perte ou d'endommagement est transféré au Client lorsqu'il (ou un tiers désigné) prend physiquement possession du colis.

Le Client est invité à vérifier l'état du colis à réception et à émettre des réserves auprès du transporteur en cas de colis endommagé, puis à informer le vendeur sous 48 h avec photographies, afin de faciliter le traitement de la réclamation.

Article 10 — Droit de rétractation

Le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception pour se rétracter sans motif (art. L. 221-18 C. consom.), en notifiant sa décision de manière claire (message ou formulaire ci-dessous).

Il retourne les articles au plus tard 14 jours après sa notification, à ses frais, dans leur état d'origine et correctement protégés (sleeve/toploader). Le vendeur rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux au tarif standard, dans les 14 jours suivant la rétractation, ce remboursement pouvant être différé jusqu'à réception des articles.

Exceptions (art. L. 221-28 C. consom.) : le droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits scellés descellés après livraison (boosters, coffrets, displays dont le film ou le scellé a été retiré), ces biens ne pouvant être renvoyés pour des raisons d'intégrité et de garantie du contenu.

Toute dépréciation résultant d'une manipulation autre que nécessaire pour constater la nature et l'état du bien (carte sortie de sa protection, pliée, rayée, marquée) peut engager la responsabilité du Client.

Modèle de formulaire : « À l'attention de PokéPoka : je notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous : [article], commandé le [date] / reçu le [date], nom, adresse, date, signature (si papier). »

Article 11 — Garanties légales

Le vendeur est tenu de la garantie légale de conformité (art. L. 217-3 à L. 217-20 C. consom.) et de la garantie des vices cachés (art. 1641 à 1649 C. civ.).

Garantie de conformité : le Client dispose de 2 ans à compter de la délivrance pour l'invoquer. Il peut obtenir la réparation ou le remplacement du bien ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution du contrat. Pour les biens d'occasion, les défauts apparaissant dans les 12 mois sont présumés exister au moment de la délivrance.

Garantie des vices cachés : action possible dans les 2 ans suivant la découverte du vice ; le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix.

Un état décrit et photographié avant la vente ne constitue pas un défaut. Les réclamations relatives à l'authenticité sont traitées en priorité ; une carte jugée non authentique par un expert reconnu est intégralement remboursée.

Article 12 — Responsabilité

Le vendeur n'est responsable que des dommages directs et prévisibles résultant de l'inexécution de ses obligations. Il n'est pas responsable des retards ou inexécutions dus à un cas de force majeure (art. 1218 C. civ.), ni de la variation ultérieure de la cote des cartes sur le marché.

Article 13 — Service client et réclamations

Pour toute question ou réclamation, le Client contacte le vendeur via les coordonnées indiquées sur la boutique en précisant son numéro de commande. Une réponse est apportée dans les meilleurs délais.

Article 14 — Médiation et litiges

Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, après une réclamation écrite préalable restée infructueuse : [à compléter].

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, le litige est porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles de droit commun.